M-35.1, r. 110 - Règlement sur les contributions des producteurs de bois de Pontiac

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Lorsque l’Office a convenu avec un acheteur des modalités de perception et de retenue des contributions dans une convention de mise en marché, l’Office déduit du paiement à remettre au producteur les contributions perçues en vertu de l’article 1.

Décision 9135, a. 2.